22/02/2008

Police municipale, la réalité !!! Nouvelle constitution

REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE - GENEVE Jeudi 22 février 2008

F 1 05.37


Chapitre I Généralités

Art. 1 Définition

1 Le présent Règlement précise la façon dont les communes de Genève exerce les attributions de police qui lui sont dévolues ou réservées par la loi en application des prescriptions de droit fédéral ou cantonal, ou en complément d'autres règlements communaux. 2 Sont considérés comme des policiers municipaux soumis au présent règlement, les membres du personnel communal chargés de veiller à l'application de prescriptions cantonales de police et des prescriptions fédérales sur la circulation routière, ainsi que de procéder à des actes d'autorité en corrélation directe avec l'exercice de ces attributions. 3 Celui qui provoque ou requiert une démarche de la Police pourra se voir facturer tout ou autre partie des frais et débours, sans préjudice de l'amende éventuelle.


Art. 2 Conseil municipal

1 L'Autorité au sens du Règlement est le Conseil municipal. 2 Le Conseil municipal peut déléguer ses pouvoirs de décision ou d'intervention à ses membres ou à son service de police. 3 Le Conseil municipal est compétent pour édicter, en cas d'urgence, des dispositions supplémentaires ou complémentaires au présent Règlement. Ces dispositions sont soumises dans les meilleures délais au Maire conformément à la loi, puis seront soumises pour homologation au Conseil d'État.


Art. 3 Mission

L'Autorité dispose d'un corps de police municipale (ci-après dénommé la Police) dont la mission générale de ses membres est : 1. d'assumer un rôle de prévention 2. de maintenir l'ordre et la tranquillité publics; 3. de veiller à la sécurité publique, en particulier à la protection des personnes et des biens; 4. de veiller à l'observation des règlements communaux et des lois en général.


Art. 4 Rattachement organique, nomination

1 D'un point de vue général, la Police est au service de la population et contribue au maintien de la bonne image de la Commune. 2 Les membres de la Police sont nommés par l'autorité et assermentés. 3 La Police est organisée militairement. 4 Les communes intéressées peuvent en tout temps établir une convention intercommunale de collaboration policière ou de partenariat en vue de renforcer leur service de police respectif.


Art. 5 Mode d'intervention - Fouille de personnes

1 La Police peut fouiller, pour des raisons de sécurité, toute personne qui est : a) arrêtée ou appréhendée en vue de sa mise à disposition d'un juge; b) soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, ou de détenir le produit de son infraction ou les instruments de sa commission; c) soupçonnée de porter des armes; 2 Pour des motifs de recherche, la Police peut fouiller toute personne inconscient, en état de détresse ou décédée, et s'il y a péril en la demeure, toute autre personne. Lorsqu'une fouille s'avère nécessaire, celle-ci doit être adaptée aux circonstances et aussi diligente que possible. En l'absence d'un impératif de sécurité, toute personne fouillée ne doit l'être que par un agent de police de même sexe.


Art. 6 Mode d'intervention - Contrôle de véhicules et contenants

S'il y a péril en la demeure, la Police peut fouiller tout véhicule et tout contenant susceptibles de renfermer des objets de provenance délictueuse, ou ayant servi ou devant servir à commettre des infractions.


Art. 7 Identification

1 Toute personne a l'obligation de se soumettre aux contrôles nécessaires à l'établissement de son identité dans le cadre de la mission de la Police. 2 La Police a le droit d'exiger de toute personne interpelée dans le cadre de sa mission qu'elle établisse la preuve de son identité. Si la personne interpelée n'est pas en mesure de justifier son identité et qu'un contrôle supplémentaire se relève nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de police pour y être identifiée. Cette identification doit être menée sans délai et une fois que cette formalité est accomplie et qu'aucune charge n'est retenue contre la personne interpelée, celle-ci peut quitter les locaux de police. 3 La Police peut interpeler aux fins d'identification et d'interrogatoire tout individu qui s'est rendu coupable d'un acte contraire à l'ordre, à la tranquillité, à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs, qui est présumé s'être rendu coupable de tels actes ou qui s'apprête manifestement à les commettre. 4 La Police peut interpeler aux fins d'enquête toute personne qui est en mesure de lui fournir des informations utiles. Dès que cette formalité est accomplie, la personne interpelée peut quitter les locaux de police.


Art. 8 Entrave à l'Autorité

Toute personne qui entrave un représentant de l'Autorité dans l'exercice de ses fonctions, refuse d'obtempérer à ses ordres ou injonctions, ou manque de respect à son égard, est passible des peines prévues par le présent Règlement, sans préjudice des autres dispositions pénales.


Art. 9 Mendicité

Il est interdit de se livrer à la mendicité sur tout le territoire communal et cantonal, tant sur les domaines public que privé.


Art. 10 Rattachement fonctionnel'

1 Le département fixe, en accord avec chaque commune concernée, les modalités de collaboration entre les services de la gendarmerie et le maire ou le conseil administratif, sous réserve des articles 6 et 7 de la loi. 2 En cas d'accomplissement de missions en commun avec la gendarmerie(engagements mixtes), la police municipal est subordonnée aux services de la gendarmerie et agissent sous la responsabilité de l'Etat.


Chapitre II Commission consultative de la police municipale

Art. 11 Composition et organisation

1 Le Conseil d'Etat et le magistrat en charge de la commune nomme, pour une période de 4 ans, une commission consultative de la police municipale composée de 10 membres proposés à raison de 4 par le département, 4 par l'Association des communes genevoises et 2 par la Ville de Genève.(3) 2 L'un des représentants proposés par l'Association des communes genevoises est un policier municipal. 3 La commission organise son fonctionnement.


Art. 12 Rôle

1 A la demande du département ou d'une commune ou de sa propre initiative, la commission consultative de la police municipale émet un avis ou formule des propositions sur les modalités ou procédures d'application de dispositions du présent règlement. A cet effet, elle peut procéder aux consultations et auditions utiles. 2 Le cas échéant, le département arrête les directives nécessaires.


Chapitre III Compétence matérielle

Art. 13 Droit cantonal

La Police est habilité à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :

a) loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (D 3 05), articles 392, 394 à 396;

b) règlement concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques, du 8 août 1956 (F 3 10.03);

c) règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques, du 17 juin 1955 (F 3 15.04);

d) loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000 (F 3 20);(2)

e) règlement sur les bains publics, du 12 avril 1929 (F 3 30.03);

f) règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 (H 1 05.01);

g) règlement sur la fourrière des véhicules, du 29 septembre 1986 (H 1 05.12);

h) règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 18 juillet 1990 (I 2 03.01);

i) règlement sur la police rurale, du 20 décembre 1955 (M 2 25.03);(2)

j) règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties, du 30 mai 1969 (M 3 20.02);(4)

k) loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, et son règlement d'application (L 1 20 et L 1 20.01);(2)

l) loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, du 1er octobre 2003 (M 3 45), et son règlement d'application (M 3 45.01).(5)


Art. 14 Droit fédéral sur la circulation routière

La Police est également habilitée à faire appliquer toutes les dispositions du droit fédéral sur la circulation routière sanctionnées par une amende d'ordre, selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO), du 4 mars 1996.


Art. 15 Enlèvement de véhicules - Mise en fourrière de véhicules

1 La Police peut ordonner la mise en fourrière de tout véhicule dont le stationnement illicite crée un danger pour les autres usagers de la route, ou constitue une gêne importante pour la circulation routière ou l'organisation d'une manifestation, lorsque le conducteur responsable ou le détenteur ne peut être atteint à bref délai ou refuse d'obtempérer aux injonctions de Police. 2 Avant que le véhicule ne soit amené en fourrière, l'agent de Police établira un rapport circonstancié avec un constat de l'état du véhicule. 3 Si le véhicule n'est pas réclamé, une sommation sera faite, si nécessaire par le biais du Bulletin officiel. 4 Les frais inhérents à cette procédure sont supportés par le conducteur responsable ou le détenteur du véhicule.


Art. 16 Circulation

1 La Police peut régler la circulation pour faire traverser la chaussée aux écoliers ou lorsque d'autres circonstances l'exigent. 2 A cette fin, les policiers municipaux donnent les signes prévus par l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), du 5 septembre 1979 et, en cas d'inobservation de leurs signes, dénoncent les infractions en application du droit fédéral.


Art. 17 Notification des actes de poursuite

La Police peut procéder à la notification des actes de poursuite prévus par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.


'Chapitre IV Amendes'

Art. 18 Attribution, répartition

1 Le produit des amendes infligées par les communes, conformément aux conventions visées à l'article 3 du présent règlement, leur reste intégralement acquis. 2 Lorsque le recouvrement de l'amende est effectué par l'Etat, celui-ci en rétrocède à la commune le montant de base.


Chapitre V Sélection et formation

Art. 19 SélectionLa gendarmerie procède au test d'aptitude d'entrée ainsi qu'à l'enquête de moralité des policiers municipaux. Le maire ou le conseil administratif est responsable de leur sélection et de leur engagement.


Art. 20 Formation

1 Placée sous l'autorité de la gendarmerie, la formation professionnelle des policiers municipaux comprend deux volets distincts :

a) la formation de base;

b) la formation continue. 2 La formation de base obligatoire doit être suivie le plus rapidement possible dès l'engagement en qualité de policie municipal, mais au plus tard dans les deux premières années de service. La formation à l'Ecole suisse des aspirants de police (ESAP) de Neuchâtel ou toute autre formation jugée équivalente est reconnue comme formation de base. 3 La formation continue est organisée en principe chaque année et s'adresse à l'ensemble des policiers municipaux. 4 L'organisation, la durée et le programme des cours sont définis par la commission consultative. Le maire ou le conseil administratif est informé des dispositions prises. 5 Le maire ou le conseil administratif est responsable des inscriptions adressées au chef de la gendarmerie dans le délai imparti. 6 Les frais relatifs à la formation professionnelle sont pris en charge par les communes. 7 Le statut de police municipal est subordonné à la réussite de la formation de base. 8 Le maire ou le conseil administratif est informé par le commandant de la gendarmerie des aptitudes insuffisantes d'un policier municipal ayant suivi le cours de formation continue.


Chapitre VI Habillement et équipement

Art. 21 Habillement et équipement

1 La Police exerce son activité professionnelle principalement en uniforme, lequel leur sert de légitimation. L'uniforme doit être représentatif du corps de la police municipal en général et de celui de la commune en particulier. 2 Les insignes doivent être propres à la fonction de la police municipal et ne prêter à aucune confusion avec ceux de la gendarmerie. Ils doivent être approuvés par le département des Institutions. 3 L'équipement doit être compatible et harmonisé avec celui en usage dans la gendarmerie (Unimatos). 4 Les agents de Police peuvent également travailler en civil dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent se légitimer avec leur carte police ou insigne distinctif. 5 La Police est équipée de mesures de contraintes.

12:31 Écrit par Gonzo dans Général | Lien permanent | Commentaires (5)

Commentaires

Bonjour
Quelques explications ne seraient pas de trop pour nous autres qui ne connaissons les dernières nouvelles du front? Le règlement de la police vient-il d'être raffraîchi comme semble l'indiquer la date mise en exergue? Quels changements attendez-vous de la nouvelle constitution?
Bien à vous et au plaisir de vous lire
JFM

Écrit par : Jean-François Mabut | 22/02/2008

Bonjour M. Mabut,

Question intéressante... Non malheureusement, ce règlement n'est pas celui dont nous disposons de nos jours, la date est fixée au jour de la rédaction de celle-ci.

Ceci serait une constituante à la nouvelle Constitution (votation du 24 février 2008), une constituante très personnelle ! Biensure ! Et je souhaite des remarques, des questions de la réaction de nos lecteurs afin de connaitre leurs avis.

Bien à vous M. Mabut.

Gonzo.

Écrit par : Gonzo | 22/02/2008

Bonsoir,une chose est sûr cher Gonzo, vous me semblez bien "trop" sur de vous... à mon avis vous devriez redescendre sur terre. Car avant de vous lancez dans de tels fantsames, attendez plutôt pour savoir si le peuple Genevois accepte la votation du 24 février prochain. Et ensuite quels articles de la constitution vont être "dépoussièrer".

Écrit par : Mcgee | 22/02/2008

M. Mcgee,

Mes phantasmes pourront peut-être se réaliser ?!?

CONSTITUTION: Genève s'attaquera à la réforme de sa constitution de 1847. Les citoyens en ont clairement accepté le principe par 79,24% des votants. C'est désormais aux partis et à la société civile de s'activer afin de préparer les candidatures à l'assemblée Constituante. A l'automne, les citoyens devront en effet élire 80 personnes, qui auront au maximum quatre ans pour présenter aux Genevois une nouvelle constitution.

Les articles de la nouvelle constitution modifiera logiquement la loi sur la Police, dont nous sommes inclus (Loi sur la Police F1.05) car il y a et existe des solutions aux problèmes récurrent dans cette loi.

J'ai confiance aux citoyens, je sais qu'ils éliront les bonnes personnes (80 personnes), donc ENJOY !!!

Autre chose à rajouter M. Mgee ?

Au plaisir de vous relire.

Gonzo

Écrit par : Gonzo | 24/02/2008

Très utile et très intéressant d'informations. Je n'avais jamais pensé que la police sont tellement nombreuses tâches et objectifs.

Écrit par : pot drug test kits | 08/12/2008

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